Guide de la succession

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Pour un inventaire de succession, puis je demander à n’importe quelle maison de ventes ou commissaire-priseur ?

Selon l’ art 789 du code civil :


 " La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. "


Seul un commissaire-priseur judicaire peut dresser un inventaire fiscal.


Attention ! si le commissaire-priseur qui intervient dans le règlement de votre  succession n’a pas cette qualité, l’inventaire ne sera pas opposable fiscalement.

 

Au sein du groupe MILLON l’office 19GB  indépendante, est une structure judiciaire qui compte 4 commissaires-priseurs judiciaires, spécialisés en droit des successions. 


Travaillant en étroite collaboration avec les notaires, les gérants de tutelle et les Fondations, notre office est habilité à dresser des inventaires judiciaires et fiscaux dans toute la France.

Un trésor se cache peut-être chez vous...