Guide de la succession
" La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. "
Seul un commissaire-priseur judicaire peut dresser un inventaire fiscal.
Attention ! si le commissaire-priseur qui intervient dans le règlement de votre succession n’a pas cette qualité, l’inventaire ne sera pas opposable fiscalement.
Au sein du groupe MILLON l’office 19GB indépendante, est une structure judiciaire qui compte 4 commissaires-priseurs judiciaires, spécialisés en droit des successions.
Un trésor se cache peut-être chez vous...