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Lors d'un inventaire, y-a-t-il à la fois un notaire et un commissaire-priseur ?

Par sa qualité même, le commissaire-priseur est susceptible de réaliser un inventaire. Toutefois pour constituer un inventaire successoral opposable à l’administration fiscale, l’inventaire doit, conformément aux règles de l’article 1330 du Code de procédure civile, contenir « la consistance active et passive de la succession telle qu’elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants », mais aussi « la mention du serment prêté, lors de la clôture de l’inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l’inventaire ou qui ont habité l’immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu’ils n’en ont détourné, vu détourner, ni su qu’il en ait été détourné aucun ». 

Pour remplir ces exigences, un inventaire qui serait établi par un commissaire- priseur devrait donc être clôturé par ce dernier, ce qui n’arrivera pas puisque par essence il n’est pas chargé du règlement successoral. Par conséquent, l’inventaire du mobilier, ce que l’on nomme, dans le langage notarial, l’intitulé d’inventaire, est reçu par acte notarié, avec la prisée du commissaire-priseur, tout comme la clôture d’inventaire.

 

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