À défaut d’inventaire estimatif des biens meubles de la succession la valeur imposable du patrimoine mobilier du défunt sera estimée à 5 % de l’actif total de la succession.
Le forfait de 5% peut être supérieur à la valeur réelle des biens meubles, dans ce cas l’établissement d’un inventaire des biens mobiliers par un commissaire-priseur judiciaire est fortement recommandé.
La somme totale de cet inventaire sera ajoutée à l’actif de la succession en lieu et place des 5%.
Évitant ainsi une erreur sur la valorisation des biens meubles de la succession, par l'inventaire du mobilier, vous aurez l’assurance que vos droits de succession à régler ne seront pas surestimés.
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