Vous venez d'hériter de mobilier et souhaitez connaître sa valeur ? Votre notaire vous recommande d'effectuer un inventaire fiscal pour échapper au forfait des 5% ? Pas de panique, nous vous expliquons ces termes pour que vous preniez vos décisions en connaissance de cause.
Dois-je demander un inventaire à un commissaire-priseur ?
Si la succession est en cours de règlement, un commissaire-priseur judiciaire (désormais appelé commissaire de justice) et un notaire peuvent procéder à l’évaluation de votre mobilier, peu importe que vous possédiez ou non des objets d’art.
Le code général des impôts (article 764 I) prévoit trois possibilités pour évaluer le mobilier dans le cadre de la succession :
1. Le prix des biens meubles obtenu en vente aux enchères publique, lorsque cette vente a lieu dans les deux années du décès. Dans ce cas, inutile de procéder à des démarches particulières, la vente servira de prix de référence pour régler les droits de succession. Cette solution est la plus simple si vous savez que vous ne souhaitez rien garder.
2. L’estimation contenue dans un inventaire : le commissaire-priseur en présence du notaire et des héritiers inventorie les biens meubles. En se rendant sur place, il dresse une liste descriptive et estimative article par article. La somme totale de cet inventaire est utilisée pour donner la valeur du mobilier « au réel ». Nous parlons dans ce cas d’un inventaire fiscal. Le total retenu par le commissaire priseur sert de référence pour calculer les droits de succession.
3. Le forfait des 5 % : à défaut d’inventaire la valeur imposable du patrimoine mobilier du défunt sera estimée à 5 % de l’actif total de la succession. Cela signifie par exemple que si vous héritez d'un bien immobilier estimé à 10 000 et d'une assurance vie de 50 000 euros, l'Etat considère que le mobilier vaut 7 500 euros. En ayant ce calcul en tête, vous êtes à même de choisir l'option la plus intéressante pour votre succession.
En résumé : les droits de succession en ce qui concerne le mobilier sont estimés à 5% de la valeur totale de la succession. Souvent les biens mobiliers valent bien moins cher et il est alors préférable d'opter pour l'inventaire fiscale, permettant de réduire les droits de succession, ou de tout vendre, pour régler les droits de succession sur le montant vendu.
Le choix de l’inventaire devient obligatoire lorsqu’un mineur ou une personne protégée est présente dans la succession.
En fonction de la valeur et de la nature de votre patrimoine mobilier et immobilier, il peut être préférable de choisir l’une ou l’autre des solutions.
Dès que la valeur du mobilier vous semble inférieure à 5% de la valeur de la succession, l’établissement d’un inventaire des biens mobiliers par un commissaire-priseur est fortement recommandé.
Les commissaires de justice et commissaires-priseurs de MILLON vous conseillent pour choisir la solution la plus adaptée à vos besoins. Ils se déplacent chez vous avec votre notaire pour dresser l’inventaire.
Comment se déroule l’inventaire fiscal, dois-je être présent ?
Le commissaire-priseur judiciaire dresse une liste manuscrite qui reprend chaque objet ou groupe d’objets à travers une description succincte et une valeur financière.
Cette valeur est celle du cours du marché de la vente aux enchères publique au moment de l’inventaire.
Tous les héritiers doivent être présents mais peuvent se faire représenter en donnant une procuration au notaire.
Quel est le coût de cet inventaire ?
Un devis préalable est proposé. Le montant est calculé selon le lieu, le volume et éventuellement la nature du nombre de biens à estimer.
Le devis est communiqué en 24h sur simple demande à l’adresse email : mdlh@millon.com