CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE www.millon.com
 

 

  1. DEFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la définition suivante :


Catalogue : Document papier et/ou numérique qui indique les conditions générales de vente, présente et décrit les objets qui seront présentés lors d’une ventes aux enchères publiques organisée par la société MILLON. Il indique le nom des experts qui ont authentifié et estimé les objets présentés en vente.

 

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Désigne le présent contrat entre l'Utilisateur et la société MILLON stipulant les conditions d’utilisation du Site et des Services.


Conditions Générales de Vente : Désigne les modalités d’une vente aux enchères publiques établies par la société MILLON. Elles précisent notamment le montant des frais acheteurs.

 

Compte Personnel : Compte créée par un Utilisateur sur le Site lui permettant de participer à distance à des Ventes Online organisées par la société MILLON, déposer des Ordres d’Achat, consulter ses informations personnelles et demander des estimations en ligne.

 

Données Personnelles : Données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services et soumises au régime du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

 

Enchère Automatique : Dans le cadre d’une Vente Online, offre d’achat pour un montant maximal enregistrée par un Utilisateur sur son Compte Personnel. Lors de la Vente Online, la plateforme porte les enchères automatiquement pour le compte de l’Utilisateur, par pas d’enchères indiqués, jusqu’à ce que l’Utilisateur soit adjudicataire ou bien jusqu’au montant maximal enregistré par l’Utilisateur.


Enchère Téléphonique : Offre d’achat transmise par téléphone à la société MILLON lors d’une vente qui se déroule dans un lieu physique. Toute personne qui souhaite enchérir par téléphone doit, avant la vente, adresser un email à la société MILLON afin de transmettre ses coordonnées en vue d’être rappelée au moment de la vente et de communiquer le numéro de lot pour lequel elle souhaite enchérir.

Ordre d’Achat : Engagement d’achat ferme et définitif, à un prix maximum d’achat, transmis par un Utilisateur à la société MILLON.


MILLON : La société Millon, Opérateur de Ventes Volontaires, au capital de 37 000 € ayant son siège social au 19, rue Grange Batelière - Paris IX° - immatriculée au RCS 442 936 092, organise des ventes aux enchères en ligne sur sa plateforme MILLON. Elle agit en tant que mandataire du propriétaire d’un bien mis en vente aux enchères publiques notamment à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs.


Récapitulatif des Ordres d’Achat : Historique des Ordres d’Achat déposés par l’Utilisateur et validés par MILLON. Les Ordres d’Achat sont acceptés ou refusés par la société MILLON de manière discrétionnaire. Avant de valider un Ordre d’Achat, la société MILLON peut notamment demander des garanties à un Utilisateur.


Plateforme MILLON : Plateforme permettant aux Utilisateurs, ayant préalablement créé un Compte Personnel via le Site, de participer à distance par voie électronique, et déposer des Ordres d’Achat dans les ventes à des Ventes Online organisées par la société MILLON.

Services : Ensemble des services proposés par la société MILLON sur le Site et décrits à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.


Site : Site internet de la société MILLON accessible à l’adresse www.millon.com auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.


Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site et les Services et qui a accepté les présentes CGU.

Vente Live : Vente aux enchères, organisées par la société MILLON, se déroulant dans un lieu physique, retransmises en direct sur une plateforme tierce.


Vente Online : Vente aux enchères, organisées par la société MILLON, se déroulant uniquement en ligne accessible depuis la Plateforme MILLON.

 

 

2. OBJET

 

Les présentes CGU ont pour objets de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site édité par la société MILLON ainsi que les Services qui y sont proposés.

Le Site propose aux Utilisateurs les Services suivants :

  • des estimations en ligne ;
  • un accès aux Catalogues des ventes et aux résultats des ventes ;
  • une possibilité de procéder au paiement des achats en ligne ;
  • la création d’un Compte Personnel permettant de participer à distance à des Ventes Online organisées par la société MILLION, de déposer des ordres d’achat et consulter ses informations personnelles.

L'édition du Site est assurée par la SAS Millon, opérateur de ventes volontaires, au capital de 37 000 euros ayant son siège social au 19, rue Grange Batelière - Paris IX° - immatriculée au RCS 442 936 092.

Le responsable de la publication est M. Alexandre Million, commissaire-priseur.

L’hébergement du Site est assuré dans la zone Europe-Irlande du service Amazon Web Services Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.


Les Utilisateurs peuvent contacter l’Opérateur de Ventes à l’adresse suivante :

Société Million

19 rue de la Grange-Batelière

75009 Paris – France

Tél : +33 (0)1 48 00 99 44

Fax : +33 (0)1 48 00 98 58

contact@millon.com

 

 

3. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU

 

Tout Utilisateur du Site doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les présentes CGU en vigueur dans les cas suivants :

  • Lors d’une demande d’estimation sur le Site ;
  • Lors de la création d’un Compte Personnel ;
  • Lors du premier accès à un Compte Personnel créé par l’intermédiaire de la société MILLON ;
  • Lors de la validation d’un Ordre d’Achat enregistré sur le Compte Personnel ;

A défaut d’acceptation des présentes CGU, le Site et les Services ne sont pas accessibles.

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, à tout moment, notamment pour des raisons technologiques, ou en cas de nouvelles obligations légales, ou déontologiques.

Toute modification prendra effet dès sa mise en ligne.

 

4. SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

 

4.1. DEMANDE D’ESTIMATION D’OBJET EN LIGNE

 

L’Utilisateur peut solliciter, auprès de la société MILLON, l’estimation d’un objet dont il est propriétaire afin d’en connaître la valeur, dans les conditions ci-après définies.

 

L’Utilisateur peut demander une estimation en ligne :

  • Soit directement sur le Site, après avoir accepté les présentes CGU ;
  • Soit via son Compte Personnel.

 

Pour toute demande d’estimation, l’Utilisateur doit remplir un formulaire afin d’indiquer notamment ses coordonnées, télécharger des photographies de l’objet, fournir ses dimensions et toute autre information qui pourrait être utile pour l’estimation du bien (factures, précédentes expertises, estimations, déclarations successorales, etc.).

Une estimation en ligne est purement indicative et provisoire et n’a pas valeur d’expertise. Elle n’est donc pas susceptible d’engager la responsabilité de la société MILLON.

 

4.2. PAIEMENT DES ACHATS EN LIGNE ET DEPOT D’AVANCE

 

Tout Utilisateur peut procéder au paiement en ligne des achats qu’il a réalisés, sur le Site :

  • Soit par l’intermédiaire de son Compte Personnel sur lequel l’Utilisateur retrouvera ses bordereaux d’adjudication à régler.
  • Soit en remplissant un formulaire. L’Utilisateur doit communiquer le numéro du bordereau d’adjudication, son montant, le nom, l’adresse email de l’Utilisateur ainsi que de ses coordonnées bancaires. Ces dernières ne seront enregistrées qu’après validation par la société MILLON conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGU.


Un formulaire est également disponible pour effectuer des dépôts d’avances en ligne pour les ventes futures réalisées par la société MILLON.

 

Les opérations de paiement et de dépôt d’avances sont réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement : la société Ingenico, certifiée PCI-DSS.

 

 

4.3. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

 

4.3.1. Objet du Compte Personnel

Tout Utilisateur peut créer un Compte Personnel sur le Site, afin de:

  • Enchérir à distance lors des Ventes Online ;
  • Conserver un historique des estimations en ligne ;
  • Accéder à ses décomptes de vente ;
  • Déposer un Ordre d’Achat ;
  • Accéder au statut de son Ordre d’Achat ;
  • Accéder à ses résultats de vente ;
  • Accéder à ses bordereaux d’adjudication ;
  • Choisir les Newsletters auquel il souhaite s’abonner ;
  • Procéder au paiement en ligne de ses achats.

 

4.3.2. Processus de création du Compte Personnel

Pour créer un Compte Personnel, l’utilisateur doit accepter sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet, choisir un mot de passe confidentiel et communiquer les Données Personnelles suivantes :

  • Son nom ;
  • Son prénom ;
  • Son adresse email.

 

L’Utilisateur est seul responsable du choix de son mot de passe qui est strictement personnel et confidentiel. La responsabilité de MILLON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte ou oubli du mot de passe.

 

L’Utilisateur reçoit ensuite un email d’activation du Compte Personnel. En activant son Compte Personnel, l’Utilisateur a accès à son profil. L’Utilisateur peut ainsi compléter son profil et fournir des Données Personnelles supplémentaires, telles que son numéro de téléphone, son adresse postale, sa pièce d’identité et ses coordonnées bancaires qui seront enregistrées après validation par le prestataire de paiement de MILLON conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGU.

 

4.3.3. Participation à une Vente Online

Avant de participer à une vente organisée par la société MILLON, l’Utilisateur doit consulter les conditions générales de ventes reproduites dans chaque Catalogue de vente papier ou en ligne.

En cas de contradiction avec les présentes CGU, les stipulations des Conditions Générales de Ventes de chaque vente prévalent.

 

L’adjudicataire est le dernier enchérisseur.

 

4.3.3.1. Inscription à une Vente Online

Pour participer à une Vente Online, l’Utilisateur doit avoir créé un Compte Personnel et indiqué sur son profil son identité ainsi que ses coordonnées bancaires.

Après validation des coordonnées bancaires par le prestataire de paiement de MILLON conformément aux stipulations de l’article 5 des présentes CGU, l’Utilisateur sera inscrit à la Vente Online et pourra enchérir à distance sur la plateforme MILLON.

 

4.3.3.2. Enchères Automatiques

L’Utilisateur indique sur son Compte Personnel le montant de son enchère maximale.

La Plateforme MILLON surenchérit au-dessus des enchères de tiers, pour le compte de l’Utilisateur, jusqu’au montant de l’enchère maximale indiquée par l’Utilisateur.

Si un autre enchérisseur dépasse l’enchère maximale de l’Utilisateur, ce dernier en est averti par email. Une fois l’enchère maximale validée, l’Utilisateur ne peut plus la modifier, sauf à enchérir pour un montant supérieur.

Au terme du décompte du temps d’enchères, l’Utilisateur est déclaré adjudicataire si aucun autre enchérisseur n’a porté une enchère supérieure à la sienne.

Si une enchère est portée lors de la dernière minute, un temps additionnel peut être ajouté, afin de permettre aux enchérisseurs d’éventuellement surenchérir sans que cela ne décale l'heure de fin des autres lots du Catalogue de vente.

Lorsque le lot est adjugé à un Utilisateur, la société MILLON confirme dans les meilleurs délais à ce dernier par email qu’il est adjudicataire. A défaut, lorsque le lot n’est pas adjugé à l’Utilisateur, la société MILLON n’adresse aucun email.

 

4.3.4. Dépôt d’un Ordre d’Achat

Un Utilisateur peut jusqu’à environ (2) heures avant la vente, transmettre à la société MILLON un Ordre d’Achat par l’intermédiaire de son Compte Personnel.

 

L’Ordre d’achat doit faire l’objet d’une validation par la société MILLON. Cette dernière peut refuser discrétionnairement l’Ordre d’Achat, notamment pour les motifs suivants :

  • la vérification d’identité ou de solvabilité n’a pas pu être effectuée ;
  • le lot a fait l’objet de modifications (retrait, modification de la description, de l’estimation, etc.).

 

L’Utilisateur peut suivre le statut de son Ordre d’Achat sur son Compte Personnel.

 

Une fois l’Ordre d’Achat validé, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation.

 

Si plusieurs Ordres d’Achat d’un même montant sont enregistrés par différents Utilisateurs, priorité est donnée à l’Ordre d’Achat enregistré en premier.

 

L’Utilisateur ne peut modifier son Ordre d’Achat à partir de son Compte Utilisateur, qu’en augmentant son montant.

Pour réduire ou annuler son Ordre d’Achat, l’Utilisateur devra prendre directement contact avec le responsable de la vente, dont les coordonnées figurent au catalogue, aux fins de modification ou suppression de sa demande.


Les Ordres d’Achat sont traités par MILLON par ordre chronologique d’enregistrement.


L’adjudicataire est le dernier enchérisseur.


Lorsque le lot est adjugé à un Utilisateur, MILLON confirme dans les meilleurs délais à ce dernier par email qu’il est adjudicataire. A défaut, lorsque le lot n’est pas adjugé à l’Utilisateur, la société MILLON n’adresse aucun email.

 

4.3.5. Fermeture du Compte Personnel

 

4.3.5.1. A l’initiative de l’utilisateur

L’Utilisateur peut fermer son Compte Personnel à tout moment en adressant une demande, sans motif et sans préavis, à l’adresse suivante : service-client@millon.com

 

4.3.5.2. A l’initiative de MILLON

En cas de manquements, par l’Utilisateur, à l’une des obligations des présentes CGU, la société MILLON peut procéder, à tout moment, à la fermeture du Compte Personnel sans préavis.

 

 

4.4. ENREGISTREMENT D’ENCHERES TELEPHONIQUES

 

Tout Utilisateur peut enchérir à distance par téléphone au jour de la vente aux enchères publiques organisée par la société MILLON dans un lieu physique.

L’Utilisateur peut, jusqu’à environ (2) heures avant la vente, transmettre à la société MILLON une demande d’Enchère Téléphonique par l’intermédiaire du Site ou par email.

 

La responsabilité de la société MILLON ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’interruption de la liaison téléphonique, ou bien si la liaison téléphonique n’est pas établie ou tardive. Bien que la société MILLON soit prête à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’engagera pas sa responsabilité en cas d’inexécution due à des erreurs ou omissions en relation avec les ordres téléphoniques.

De même, la responsabilité de la société MILLON ne pourra en aucun cas être engagée en raison de sa capacité d’appel limitée et/ou capacité limitée de son système informatique.

Lorsque le lot est adjugé à un Utilisateur, la société MILLON confirme dans les meilleurs délais à ce dernier par email qu’il est adjudicataire. A défaut, lorsque le lot n’est pas adjugé à l’Utilisateur, la société MILLON n’adresse aucun email.

 

 

4.4.1. Demande d’Enchère Téléphonique par le Site

Tout Utilisateur peut demander à être appelé par téléphone pour enchérir sur un lot mis en vente en remplissant un formulaire accessible sur le Catalogue de vente en ligne.

L’Utilisateur doit communiquer son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse email.

Une fois le formulaire validé par le responsable de la vente aux enchères publiques, ce dernier prend contact avec l’Utilisateur par email afin de lui demander sa pièce d’identité et des références bancaires et lui confirmer qu’il sera rappelé lors de la vente pour enchérir sur le ou les lots concernés.

 

4.4.2. Demande d’Enchère Téléphonique par email

Tout Utilisateur peut également demander à être appelé par téléphone pour enchérir sur un lot mis en vente en contactant directement la société MILLON à l’adresse email du responsable de la vente figurant dans les informations de la vente sur le Site.

Le responsable de la vente aux enchères publiques confirme par email à l’Utilisateur que ce dernier sera rappelé lors de la vente pour enchérir sur le ou les lots concernés.

 

 

5. VERIFICATION DES COORDONNEES BANCAIRES DE L’UTILISATEUR

 

5.1. COLLECTE DES COORDONNEES BANCAIRES DE L’UTILISATEUR PAR LE PRESTATAIRE DE PAIEMENT DE MILLON

 

L’Utilisateur communique au prestataire de paiement de la société MILLON ses coordonnées bancaires dans les cas suivants :

  • Lors d’un paiement en ligne ou d’un dépôt d’avance sur le Site
  • Lors de l’inscription à une Vente Online
  • Lors du dépôt d’un Ordre d’Achat sur le Compte Personnel ;
  • Lors d’une demande d’Enchère Téléphonique.

 

5.2. DISPOSITIF DE VERIFICATION DES COORDONNEES BANCAIRES

Le prestataire de paiement de MILLION, la société Ingenico, contrôle les coordonnées bancaires communiquées par l’Utilisateur par un mécanisme d’authentification bancaire dénommé norme 3D Secure.

La banque de l’Utilisateur sollicite auprès de ce dernier une demande authentification d’identité.

Les données bancaires sont conservées et sécurisées, pour la durée de la transaction, par la société Ingenico, certifiée PCI-DSS.

La confidentialité des données bancaires est assurée conformément aux dispositions légales, réglementaires et professionnelles en vigueur.

 

 

6. OBLIGATIONS ET GRANTIES DE L’UTILISATEUR

 

6.1. PREREQUIS TECHNIQUE

L’Utilisateur est tenu de s’assurer de disposer de tous les prérequis techniques pour utiliser le Site et les Services, et notamment des outils techniques, navigateurs, éléments de configuration, connexion Internet haut débit, moyens de télécommunications nécessaires à l’utilisation du Site et de ses Services.

La société MILLON n’est pas responsable de l'inadaptation, ni de l’inaccessibilité au Site et à ses Services, via les équipements personnels de l'Utilisateur.

 

6.2. USAGE LICITE DU SITE ET DES SERVICES

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect des présentes CGU et des lois et réglementations applicables en vigueur.

L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services, et notamment des informations qu’il transmet et communique sur ceux-ci.

Toute utilisation anormale ou illicite du Site et/ou de ses Services, engage la responsabilité des Utilisateurs, qui seront tenus de réparer les éventuels dommages causés aux tiers et à la société MILLON et de répondre aux réclamations ou actions qui pourraient en découler.

En cas de poursuites par un tiers à l’encontre d’un Utilisateur, du fait d’une utilisation ou d’une exploitation illicite du Site et/ou de ses Services l’Utilisateur ne pourra en aucun cas demander la garantie de la société MILLON.


L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations personnelles exactes à la société MILLON. La société MILLON ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations mal renseignées par un Utilisateur.


L’Utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le Site et les Services pour :

  • Publier ou stocker un contenu contraire à l'ordre public, illicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, à des droits de propriété intellectuelle, ou aux droits à l'image de tiers, incitant à la violence ou à la haine raciale, etc.
  • utiliser des virus informatiques ou programmes pour porter atteinte aux fonctionnalités du Site ou à des équipements informatiques ;
  • usurper l'identité de tiers, etc.

 

 

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MILLON

 

MILLON fournit les meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et la continuité des Services. 

La responsabilité de MILLON ne saurait être engagée, notamment :

  • en cas d’interruption ou de dysfonctionnement technique, momentané ou prolongée, du Site et/ou des Services, pour quelque cause que ce soit ;
  • en cas de contamination par des virus informatiques ;
  • en cas de perte par les Utilisateur de leurs identifiants et/ou mots de passe ou en cas d’usurpation de leur identité ;
  • en cas d’interruption de la liaison téléphonique ou lorsque celle-ci n’est pas établie ou tardive ;
  • en cas de perte ou oubli du mot de passe du Compte Personnel.

 

Les estimations en ligne ne sont que des avis délivrés à titre gracieux qui n’ont pas la valeur d’expertise et ne sont donc pas susceptible d’engager la responsabilité de la société MILLON.

Les liens hypertextes présents sur le Site, peuvent renvoyer les Utilisateurs vers d'autres sites internet. La responsabilité de la société MILLON ne saurait être engagée par les contenus de ces sites indépendants du Site et des Services.

 

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La société MILLON est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site et notamment sur les codes sources, programmes, interfaces graphiques, contenu rédactionnel, bases de données, photographies, vidéos, descriptions d’objets, logos, marques et tout autre signe distinctif relatif au Site et ses Services.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à la société MILLON sur le Site, sous peine d’une action judiciaire, notamment en contrefaçon.

Il est interdit de copier, reproduire, modifier ou représenter, de manière partielle ou intégrale, sous quelques forme que ce soit, tout ou partie du Site et de son contenu, sans l’autorisation de la société MILLON, sous peine de poursuite judiciaire.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

L’utilisation de la technique du « framing » consistant à intégrer par un lien hypertexte la page internet du Site sur celle d’un autre Site, est interdite, sauf autorisation préalable écrite de MILLON.
 

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

 

MILLON s'engage à assurer la protection des Données personnelles de l’Utilisateur, collectées dans le cadre de l’utilisation du Site, dans les conditions définies par la Politique de confidentialité consultable sur le Site à l’adresse suivante : https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite

 

Tout Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses Données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits.

 

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.