Guide de la succession

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Que faire quand j’hérite de mobilier ?

 

Si la succession est en cours de règlement un commissaire-priseur et un notaire peuvent procéder à l’évaluation de votre mobilier peu importe que vous possédiez ou non des objets d’art.

Le code général des impôts ( art 764 I) prévoit 3 possibilités pour évaluer le mobilier dans le cadre de la succession :

  1. Le prix de ces biens meubles obtenu en vente aux enchères publiques, lorsque cette vente a lieu dans les deux années du décès.
  2. L’estimation contenue dans un inventaire : Le commissaire-priseur en présence du notaire et des héritiers inventorie les biens meubles. En se rendant sur place, il dresse une liste descriptive et estimative article par article. La somme totale de cet inventaire sera utilisée pour donner la valeur du mobilier « au réel » nous parlons dans ce cas d’un inventaire fiscal.
  3. Le forfait des 5 % : A défaut d’inventaire la valeur imposable du patrimoine mobilier du défunt sera estimée à 5 %  de l’actif total de la succession. 

 

Le choix de l’inventaire devient obligatoire lorsqu’un mineur ou une personne protégée est présente dans la succession

Un trésor se cache peut-être chez vous...