1706 - GÉNÉRALITÉ DE MONTAUBAN (82) - «Arrest...

Lot 59
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1706 - GÉNÉRALITÉ DE MONTAUBAN (82) - «Arrest...

1706 - GÉNÉRALITÉ DE MONTAUBAN (82) - «Arrest du Conseil d'État du Roy, qui casse & annule le Jugement rendu par les Officiers des Finances de MOULINS (03) le 5 Mars dernier, & décharge Estienne CHAPLET Fermier Général des droits de Contrôle des Actes des Notaires, petits Sceaux & insinuation Laïques du royaume, & son commis des Condamnations prononcées par ledit Jugement.» - du 27 avril 1706 - & Ordonnance de Gaspard François LE GENDRE, chevalier, Seigneur de LORMOY, Intendant en la Généralité de MONTAUBAN. Fait à MONTAUBAN le 26 Juin 1706 - Vignette Royale aux anges et Lettrine - Placard (48 x 38) - État B
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