CONDITIONS DE VENTE : INTÉRÊT À AGIR - Millon solidaire
Les sommes recueillies lors de la vente aux enchères seront intégralement reversées à INTÉRÊT À AGIR (collectif de juristes universitaires et praticiens) afin de contribuer à la poursuite de son action en agissant par le droit pour un monde solidaire et respectueux du vivant.
Compte tenu du caractère caritatif de cette vente, aucun frais ne sera perçu en sus des enchères.
Comment fonctionne la vente aux enchères ?
Toute personne peut assister à la vente aux enchères soit sur place, soit en s’enregistrant au préalable pour suivre la vente et enchérir en live via les plateformes internet drouotlive ou interencheres-live.
A partir de la première enchère, le commissaire-priseur enregistre toute offre supérieure, et adjuge le lot au plus généreux des enchérisseurs. Pour enchérir au cours de la vente, un geste de la main en présentiel où un clic via les plateformes « live » à l’attention du commissaire-priseur lui indique l’enchère, dans ce cas, le montant de l’enchère est laissé à son appréciation. Pour porter une enchère d’un montant précis, il est recommandé d’annoncer celui-ci à haute voix ou d’en taper le montant via les plateformes live. Le commissaire-priseur tient compte de tous les enchérisseurs, qu’ils soient présents dans la salle, qu’ils participent via les plateformes internet ou par téléphone. Le coup de marteau et le prononcé « adjugé » transfère la propriété du bien au dernier enchérisseur. Après règlement auprès de la Société de Ventes Volontaires, l’enchérisseur pourra prendre possession de son achat.
Commente participer ?
Toutes les personnes souhaitant participer à la vente le peuvent, il y a ainsi quatre manières d’enchérir chez MILLON :
° Enchérir en personne pour vivre l’expérience d’une vente aux enchères en se présentant à la salle su Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli, 75001 Paris, le jour et à l’heure du commencement de cette dernière.
° Enchérir en temps réel et en distanciel via drouotlive.com ou inrencheres-live.com en s’inscrivant à partir de la publication de la vente sur ces sites et jusqu’à 15h00 le jour de la vente.
° Enchérir par ordre d’achat avant la vente en indiquant les montants d’enchères maximales pour chacun des lots sélectionnés.
° Enchérir par téléphone en cochant la case correspondante dans l’ordre d’achat et en précisant les lots concernés.
Comment régler ses achats ?
Le paiement se fait au comptant, en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.
Au moment du règlement un bordereau d’achat acquitté est remis à l’acquéreur permettant le retrait des lots acquis. Le règlement en espèces est autorisé à hauteur de 1000 € pour les acheteurs particuliers ou professionnels résidents français et les professionnels résidents étrangers ; pour les particuliers non-résidents français, sur présentation de justificatif, le plafond est de 15.000 €. Dans le cas d’un règlement par chèque, le retrait de l’achat ne peut avoir lieu qu’après encaissement du chèque ou sur présentation de garanties fournies par l’adjudicataire.
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régis uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par Intérêt à Agir, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par Millon. À ce titre, Millon n’assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que Millon soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
Compte tenu du caractère caritatif de cette vente, aucun frais ne sera perçu en sus des enchères.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par Millon.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par Millon, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Millon. En cas de contestation de la part d’un tiers, Millon pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Millon ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. Millon et Intérêt à Agir déclinent toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
RETRAIT DES ACHATS
Après encaissement, possibilité est ouverte aux acheteurs de récupérer, sans frais, les lots qui leur ont été adjugés :
• soit le jour de la vente, Salle du carrousel du Louvre, après la fin des enchères, sous réserve d’un règlement immédiat, sur place, par carte bancaire ou en espèces.
• soit sur rendez-vous chez Millon au 19 rue de la Grange Batelière 75009 – en envoyant un mail à
service-client@millon.com ou en téléphonant au + 33 1 48 00 99 44
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers désigné par lui et à qui il aura confié une procuration accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. MILLON et Intérêt à Agir déclinent toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir, et ce dès l’adjudication prononcée.
EXPEDITION DES ACHATS
Nous informons notre clientèle que MILLON et Intérêt à Agir ne prennent pas en charge l’envoi des œuvres.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »).
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées suivantes :
DOMICILIATION :
NEUFLIZE OBC 3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN : FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC : NSMBFRPPXXX
