Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à carac- tère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compé- tentes dès lors que la règlementation l’impose. Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rap- porte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conver- sion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procèsverbal de la vente. Les dimen- sions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une res- tauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appré- ciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des oeuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dé- passe 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de MILLON et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
- Selon l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.
- Seule la loi française est applicable à la présente vente. Seuls les tribunaux français sont compétents pour connaitre de tout litige relatif à la présente vente.
Les lots signalés par° comportent de l’ivoire d’élé phant dont la vente est libre car antérieur au 3/03/1947.
L’acquéreur qui désire exporter l’objet hors de l’UE, devra obtenir de la DRIEE un permis d’exportation à son nom. Celui-ci est à la charge de l’acquéreur.
Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-ver- bal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE
La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par MILLON. MILLON s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de MILLON. Par ailleurs, notre société n’assumera aucune respon- sabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que MILLON soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Nous informons notre aimable clientèle que les conver- sations téléphoniques lors d’enchères par téléphone à l’Hôtel Drouot sont susceptibles d’être enregistrées.
ENCHERES LIVE PAR VOIE ELECTRONIQUE
MILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
En outre :
- pour les lots acquis via la plateforme Interencheres. com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme interencheres).
- pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com).
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à MILLON, en sus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission d’adjudication de :
25% HT soit 30% TTC
Taux de TVA en vigueur 20%
Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
MILLON ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dom-mages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Aucune indemnité ne sera due notamment pour les dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les lots. Les socles sont des socles de présentation et ne font pas partie intégrante de l’oeuvre.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS
- Droit de délivrance : 2,50 € HT par lot, soit 3€ TTC
Ces droits ne seront pas facturés si le paiement et le retrait sont effectués avant 19h00 le jour de la vente.
Les biens de petites tailles (bijoux, montres, livres, céra- miques, verrerie, petites sculptures ainsi que les tableaux, ces exemples étant donnés à titre purement indicatif) seront rapatriés en nos locaux après-vente. La taille du lot sera déterminée par MILLON au cas par cas.
Ventes en SALLE VV
Nous informons notre aimable clientèle que les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans notre entrepôt de stockage Artsitting à Neuilly sur Marne (Cf. paragraphe Stockage en notre Garde-meubles), à la disposition des acquéreurs après complet règlement du bordereau
STOCKAGE EN NOTRE GARDE-MEUBLES
Les achats bénéficient d’une gratuité de stockage pour les 60 jours suivant la vente. Passé ce délai, des frais de déstockage, manutention et de mise à disposition seront facturés à l’enlèvement des lots chez ARTSITTING ou dans nos locaux selon la grille tarifaire suivante :
Stockage
10€ HT par lot et par semaine pour un stockage supérieur à 1M3
7 € HT par lot et par semaine pour un stockage inférieur à 1M3
5 € HT par lot et par semaine pour un stockage qui « tient dans le creux de la main »
Un stockage longue durée peut être négocié avec nos équipes.
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS
Samuel BLUCHEAU
116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Seine
116@millon.com
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéfi- ciaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par MILLON. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des oeuvres vendues aux en- chères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. MILLON ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par MILLON, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec MILLON. Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre le ven- deur et l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire En cas de contestation de la part d’un tiers, MILLON pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000- 6421 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
MILLON SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER À L’ADJU- DICATAIRE DEFAILLANT - Des intérêts au taux légal
- Le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 250€.
- Le paiement du prix d’adjudication ou :
* la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
* la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
MILLON se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution si, dans les 2 mois après la vente, les bordereaux ne sont toujours pas soldés.
EXPEDITION DES ACHATS
Nous informons notre clientèle que MILLON ne prend en charge aucune expédition des biens à l’issue des ventes. Pour toute demande d’envoi, MILLON recommande de faire appel à ses transporteurs partenaires
THE PACKENGERS - hello@thepackengers.com
ou à tout autre transporteur au choix de la clientèle. En tout état de cause, l’expédition du lot, la manutention et le magasinage de celui-ci lors du transport n’engagent pas la responsabilité de MILLON.
Si MILLON accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur. De plus, cette expédition ne sera effectuée qu’à réception d’une lettre déchargeant MILLON de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié, et sera à la charge financière exclusive de l’acheteur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
MILLON précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »).
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents français).
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : NEUFLIZE OBC
3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC NSMBFRPPXXX
