Les questions les plus posées
Quels types meubles peut-on inventorier ?
« Il y a une très belle bibliothèque que mon père avait faite construire spécialement pour le salon » Elle a pourtant de très fortes probabilités de ne pas être inventoriée car ne pouvant être transportée d’un lieu à un autre (C. civ., art. 528), elle ne constitue ce faisant pas un meuble meublant.
Double décès est-il égal à double inventaire ?
« L’inventaire avait été fait au décès de notre père, rien n’a changé donc il n’est pas nécessaire de le refaire dans le cadre de la succession de notre mère » Il s’avérera toutefois nécessaire d’établir un nouvel inventaire pour de multiples raisons tant juridiques (même si les héritiers sont potentiellement les mêmes, à l’exclusion du conjoint survivant, second décédé, les d
Inventaire pour les biens immobiliers étrangers : comment faire ?
« Comment fait-on pour l’appartement de MARBELLA ? Vous viendrez aussi ? » Respectivement officier ministériel et officier public ministériel, commissaire de justice et notaire ont une compétence nationale.
Y-a-t-il besoin de faire un inventaire si je loue mon appartement ?
« C’est loué » : encore faut-il que ce soit loué vide, car si les biens étaient loués meublés par le défunt, en qualité de bailleur, à l’évidence les biens immobiliers comprendront des « meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements », c’est-à-dire des meubles meublants, tels que définis par l’article 534 du Code civil, donc l’inventaire devra y être effectué.
Lors d'un inventaire, y-a-t-il à la fois un notaire et un commissaire-priseur ?
Par sa qualité même, le commissaire-priseur est susceptible de réaliser un inventaire.
Inventaire #part1
« C’est vide » ou « il n’y a que du mobilier qui ne vaut rien »,« ma mère n’avait que l’usufruit des biens immobiliers » et autres « le contrat de mariage de mes parents prévoit que tous les meubles reviennent à ma mère », « et si on vous envoie des photos pour vous montrer qu’il n’y a rien ?
Quel est le coût d’un inventaire ?
Un devis préalable vous sera proposé, son montant sera calculé en fonction du lieu, du volume et éventuellement de la nature du nombre de biens à estimer. Ce devis vous sera communiqué en 24h sur simple demande à cette adresse email : mdlh@millon.com
Comment préparer les legs et partages de mes tableaux et objets d' art?
Nous entendons bien souvent : « Mes enfants n’aiment qu’Ikea.
Comment préparer mes legs et partages de mes tableaux et objets d' art ?
Nous entendons régulièrement cette phrase : " Mes enfants n'aiment qu'Ikea et ne veulent pas de ma commode ancienne "Vous êtes nombreux à vouloir éviter à vos enfants des problèmes liés à la gestion de votre patrimoine mobilier. Dans ce cas, comment anticiper ?Faites réaliser un inventaire descriptif et estimatif de votre patrimoine. Nos commissaires-priseurs et experts r
Puis je choisir mon commissaire-priseur pour l'inventaire de succession ?
Vous avez la liberté de choisir votre propre commissaire-priseur ou commissaire de justice (ex-commissaire-priseur judicaire.)Dans la plupart des cas, les notaires collaborent avec un ou deux commissaires-priseurs.
Comment se passe une vente aux enchères après une succession ?
Sur la base de l’inventaire réalisé vous décidez de vous séparer de tout ou d'une partie des meubles :Si vous n’avez pas procédé à un inventaire fiscal, nous pouvons dresser un inventaire privé, puis vendre la totalité ou partie de vos biens.Nous prenons en charge l’organisation de la vente de A à Z : inventaire, transport, ventes, règlement.Vous pouvez vendre au nom d’une indivision, ou
J'ai choisi le forfait de 5%, ai-je besoin d'un commissaire-priseur ?
Oui, vous aurez besoin d’un inventaire estimatif pour connaître la valeur de vos meubles, tableaux, bibelots, bijoux etc.…Si vous souhaitez faire un partage, l’avis d’un professionnel indépendant et impartial vous permettra d’effectuer un partage équitable et irréprochable qui préservera l’harmonie de la famille.A votre demande nous pouvons effectuer des lots.
Comment se déroule l’inventaire fiscal, dois-je être présent ?
Le commissaire-priseur ou commissaire de justice, le notaire et les héritiers se rendent sur place afin de lister l’ensemble des biens, les meubles, objets, tableaux, bijoux, etc… dépendant de la succession du défunt.Le commissaire-priseur dresse une liste manuscrite qui reprend chaque objet ou groupe d’objets à travers une description succincte et une valeur financière.Cette valeur est celle
Inventaire fiscal VS Forfait des 5 %
Pour régler les droits de succession, il faut calculer le montant des biens mobiliers. La loi prévoit deux possibilités pour estimer la valeur du patrimoine mobilier dépendant d’une succession :Effectuer un inventaire qui liste tous les biens mobiliers du défunt.
On m’a parlé du forfait 5% qu’est ce que c’est ?
À défaut d’inventaire estimatif des biens meubles de la succession la valeur imposable du patrimoine mobilier du défunt sera estimée à 5 % de l’actif total de la succession.Le forfait de 5% peut être supérieur à la valeur réelle des biens meubles, dans ce cas l’établissement d’un inventaire des biens mobiliers par un commissaire-priseur judiciaire est fortement recommandé.La somme totale de c
Que faire quand j’hérite de mobilier ?
Si la succession est en cours de règlement un commissaire-priseur et un notaire peuvent procéder à l’évaluation de votre mobilier peu importe que vous possédiez ou non des objets d’art.Le code général des impôts (art 764 I) prévoit trois possibilités pour évaluer le mobilier dans le cadre de la succession :Le prix des biens meubles obtenu en vente aux enchères publiques, lorsque cette vente a
J’ai fait réaliser l’inventaire, comment vendre aux enchères ?
Après l’inventaire fiscal, vous entrez en possession des biens meubles de la succession.