LA CROIX DE LA LÉGION D’HONNEUR DE L’EMPEREUR NAPOLÉON IER

CHARTE DE L’ ENCHERISSEUR : En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’oeuvres d’art, antiquités et objets de collection. Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques. Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : • Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € • Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) • Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € • Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 € En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées. MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : Service-client@millon.com ou +33 (0)1 48 00 99 44 Conditions Générales de Vente : Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les enchérisseurs, acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif. DÉFINITIONS ET GARANTIES Catalogue-exposition et condition report. Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Il est très fortement recommandé de venir à l’exposition afin de se rendre compte de l’état des objets. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts, accidents et imperfections. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Enchères concomitantes. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau. Responsabilité. Selon l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. Ivoire. Les lots signalés par « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant dont la vente est libre car antérieur au 3/03/1947. Exportation. L’acquéreur qui désire exporter l’objet hors de l’UE, devra obtenir de la DRIEE un permis d’exportation à son nom. Celui-ci est à la charge de l’acquéreur. Vente judiciaire. Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC. ORDRES D’ACHAT : Offre d’achat irrévocable. Tout enchérisseur peut adresser à la Maison de vente une offre d’achat irrévocable pour l’achat d’un lot figurant au catalogue de vente afin de lui donner une instruction ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle, d’enchérir pour son compte à hauteur d’une certaine somme (quelles que soient le montant d’éventuelles autres enchères). Dans ce cadre il peut être convenu que cet auteur de l’Offre percevra une indemnité calculée, soit sur le prix d’adjudication au marteau, soit correspondant à une somme forfaitaire. Si une offre d’achat irrévocable pour un lot est reçue par la Maison de vente avant la vente, il sera mentionné au catalogue de vente que le lot fait l’objet d’une enchère irrévocable. Si une offre d’achat irrévocable est reçue après l’impression du catalogue de vente, la Maison de vente annoncera dans la salle de vente, au moment de la mise aux enchères du lot, que ce dernier fait l’objet d’une enchère irrévocable. Mention en sera faite dans tous les cas au procès-verbal de la vente. Tout tiers qui vous conseillerait sur l’achat d’un lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable est tenu de vous divulguer, l’existence de ses intérêts financiers sur ce lot. Si un tiers vous conseille sur l’achat d’un lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable, vous devez exiger qu’il vous divulgue s’il a ou non des intérêts financiers sur le lot. Toute personne qui s’apprête à enchérir sur le lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable, qui détient une communauté d’intérêt directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’auteur de l’Offre, et qui aurait convenu avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères est susceptible de sanction pénale conformément aux dispositions de l’article 313-6 du Code pénal qui dispose que : « Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines». CAUTION MILLON se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription si elle est nécessaire pour participer aux enchères. Cette caution sera automatiquement prélevée faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 15 jours suivant la vente (date facture). DROIT DE RETRACTATION DANS LE CADRE DES VENTES EXCLUSIVEMENT ONLINE Le droit de rétractation est applicable dans le cadre des ventes réalisées entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur au sens du code de la consommation. Lorsque le vendeur est un professionnel, l’acheteur (ou son mandataire), non professionnel, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du bien adjugé conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation. Le point de départ du délai susmentionné court à compter du lendemain de la réception du bien et ne peut expirer qu’un jour ouvrable conformément aux dispositions de l’article L.221-19 du code de la consommation. Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur (ou son mandataire) devra expressément en informer MILLON par l’envoi du formulaire de rétractation ci-joint ou d’une lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse suivante : MILLON, 19 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris, dans le délai de quatorze jours susmentionné, conformément aux dispositions de l’article L.221-1 du Code de la consommation. Dans ce même délai, l’acheteur (ou son mandataire) devra restituer, à ses frais, le bien adjugé au siège de la société MILLON, à condition que le bien restitué soit strictement dans le même état qu’au jour de l’adjudication. Tout objet déposé au siège de la société MILLON après l’expiration du délai de rétractation susmentionné ou bien dans un état différent de celui dans lequel il était au moment de l’adjudication, sera refusé. MILLON remboursera l’acheteur (ou son mandataire) du prix d’adjudication au jour de la réception du bien ou à défaut au jour de la réception de la preuve de l’expédition du bien, conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation et la vente sera annulée. A compter du paiement, l’acheteur dispose d’un délai de 48h pour venir prendre livraison du bien adjugé. PALIERS D’ENCHERES Les paliers d’enchères - ou incréments - sont laissés à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la vente. FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR Frais à la charge des acheteurs (par lot en sus de l'adjudication) selon dégressivité suivante : - La tranche inférieure à 1500 euros : 27,5% HT (soit 33% TTC*) - 25 % HT soit 30 % TTC* de 1501 à 500 000 euros - 20,83 % HT soit 25% TTC* de 500 001 à 1 500 000 euros - 16,66 % HT soit 20% TTC* à partir de 1 500 001 euros * Taux de TVA en vigueur : 20% En outre : - pour les lots acquis via la plateforme Interencheres.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme interencheres). - pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com). - pour les lots acquis via la plateforme Invaluable.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com). ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT MILLON ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots le jour de la vente. Aucune indemnité ne sera due notamment pour les dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les lots. Les socles sont des socles de présentation et ne font pas partie intégrante de l’œuvre. RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE A compter du paiement, l’acheteur dispose d’un délai de 45 jours après la vente pour venir prendre livraison du bien adjugé. MILLON assurera la gratuité du stockage pendant 45 jours après la vente. Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert vers un garde-meuble, notamment le garde-meuble de la société MILLON, au 116 bd Louis Armand - 93330 Neuilly sur Marne, vous seront facturés à raison de : - 10 € HT soit 12 € TTC* / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 M3 - 7 € HT soit 8,40 € TTC* / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 M3 - 5 € HT soit 6 € TTC* / Lot / semaine révolue pour un stockage « tenant dans le creux de la main ». * Taux de TVA en vigueur : 20 % Ces conditions et frais ne concernent pas les lots déposés au magasinage de l'Hôtel Drouot dont le coût dépend de l'Hôtel Drouot lui-même (voir le paragraphe « Ventes et stockage à Drouot »). Rappels importants : - Concernant les ventes dites « des Aubaines » réalisées au garde-meuble MILLON, la gratuité n’excèdera pas 8 jours. - Concernant les ventes en Salle VV, (3 rue Rossini 75009 PARIS), les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans notre entrepôt garde-meuble à Neuilly sur Marne (adresse ci-dessus) et à la disposition des acquéreurs après complet règlement du bordereau. - Concernant les ventes exclusivement online (si le vendeur est professionnel et l’adjudicataire consommateur), à compter du paiement, l’acheteur dispose d’un délai de 48h pour venir prendre livraison du bien adjugé. MILLON assurera la gratuité du stockage pendant 48 heures après la vente. Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert vers un garde-meuble, notamment le garde-meuble de la société MILLON, au 116 bd Louis Armand - 93330 Neuilly sur Marne, vous seront facturés à raison de : - 10 € HT soit 12 € TTC*/ Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 M3 - 7 € HT soit 8,40 € TTC*/ Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 M3 - 5 € HT soit 6 € TTC* / Lot / semaine révolue pour un stockage « tenant dans le creux de la main ». * Taux de TVA en vigueur : 20 % Ces conditions et frais ne concernent pas les lots déposés au magasinage de l'Hôtel Drouot dont le coût dépend de l'Hôtel Drouot lui-même (voir le paragraphe « Ventes et stockage à Drouot »). Si à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de l’adjudication, l’adjudicataire n’a pas pris possession du bien adjugé, une pénalité supplémentaire de 300 euros par jour de stockage lui sera facturé. DEMANDES DE TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE APRES-VENTE : Toute demande de transfert de lots entre les adresses parisiennes de la société MILLON et / ou son garde-meuble sera facturée en sus du bordereau d’achat initial : - 15 € HT soit 18 € TTC* par lot de petit gabarit et n’excédant pas 5 objets. - 40 € HT soit 48 € TTC* par bordereau n’excédant pas 5 achats et jusqu’à 1 M3. * Taux de TVA en vigueur : 20 % Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourrait être effectuée qu’après acceptation d’un devis. Les meubles sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison. Si les lots transférés ne sont pas réclamés au-delà de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers le garde-meuble de la société MILLON sans possibilité de remboursement et les délais de gratuité de stockage reprendront à compter du jour de la vente. Un stockage longue durée peut être négocié avec les équipes de la société MILLON (116@ millon.com): POUR TOUT RENSEIGNEMENT : Stéphane BOUSQUET 116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne : 116@millon.com Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage. IMPORTATION TEMPORAIRE Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples). LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité de l’adjudicataire du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si la société MILLON est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par MILLON. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois, voire plus. EXPORTATION APRÈS LA VENTE La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté. PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. La société MILLON ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français. RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par MILLON, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec MILLON. Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire En cas de contestation de la part d’un tiers, MILLON pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement. PAIEMENT DU PRIX GLOBAL La vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »). Le règlement pourra être effectué comme suit : - en espèces dans la limite de 1 000 euros pour les résidents français / 15 000€ pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation d’un justificatif); - par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (la délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ; - par carte bancaire Visa ou Master Card ; - par paiement en ligne : https://www.millon.com/paiement-en-ligne ; - par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit : DOMICILIATION: NEUFLIZE OBC 3, avenue Hoche - 75008 Paris IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469 BIC NSMBFRPPXXX Pour les adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Interenchères.com, MILLON prélèvera directement sur ce site le prix global du bordereau d’adjudication dans les 48 heures suivant la fin de la vente. RETARD DE PAIEMENT Au-delà de 30 jours (date de la facture), tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. MILLON est abonné au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425). Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de MILLON ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf DÉFAUT DE PAIEMENT L’article L. 321-14 al. 3 du Code de commerce dispose que : « A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations ». En cas de défaut de paiement, si la vente est annulée ou l’œuvre est revendue sur réitération des enchères dans les conditions de l’article L321-14 du Code de commerce, l’adjudicataire défaillant devra payer à MILLON une indemnité forfaitaire correspondant au montant des frais acheteur en réparation du préjudice subi. MILLON se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution. En cas de revente sur réitération des enchères, l’adjudicataire défaillant sera également tenu de régler à MILLON la différence entre le premier prix d’adjudication et le second prix d’adjudication, si ce dernier s’avérait insuffisant, en réparation du préjudice subi par le vendeur. EXPEDITION DES ACHATS La société MILLON ne prend en charge aucune expédition des biens à l’issue des ventes. Pour toute demande d’envoi, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - hello@thepackengers.com) ou à tout autre transporteur au choix de la clientèle. En tout état de cause, l’expédition du lot, la manutention et le magasinage de celui-ci lors du transport n’engagent pas la responsabilité de MILLON. Si MILLON accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur. De plus, cette expédition ne sera effectuée qu’à réception d’une lettre déchargeant MILLON de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié, et sera à la charge financière exclusive de l’acheteur. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel. PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, la maison de ventes MILLON est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. L’OVV MILLON pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. STIPULATIONS DIVERSES Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. RECLAMATION Toutes les réclamations relatives aux ventes aux enchères devront être adressées à MILLON par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivante : MILLON, 17, rue de la Grange Batelière, 75009 PARIS. A défaut de solution amiable, le Conseil des Ventes Volontaires pourra être saisi, en tant que médiateur, conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivantes : Conseil des ventes volontaires, 19, avenue de l'Opéra, 75001 Paris. DROIT APPLICABLE Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rapporte sont régies uniquement par le droit français et les juridictions françaises sont seules compétentes pour en connaître.