Guide de la succession
A défaut d’inventaire estimatif des biens meubles de la succession la valeur imposable du patrimoine mobilier du défunt sera estimée à 5 % de l’actif total de la succession.
La somme totale de cet inventaire sera ajoutée à l’actif de la succession en lieu et place des 5%.
Evitant ainsi une erreur sur la valorisation des biens meubles de la succession, vous aurez l’assurance que vos droits de succession à régler ne seront pas surestimés
Un trésor se cache peut-être chez vous...