Pour régler les droits de succession, il faut calculer le montant des biens mobiliers. La loi prévoit deux possibilités pour estimer la valeur du patrimoine mobilier dépendant d’une succession :
Effectuer un inventaire qui liste tous les biens mobiliers du défunt. La somme au réel servira de base au calcul des droits de succession.
Le « Forfait des 5 % » signifie que la valeur du patrimoine mobilier est estimée à 5 % de valeur de l’actif total de la succession.
En fonction de la valeur et de la nature de votre patrimoine mobilier et immobilier, il peut être préférable de choisir l’une ou l’autre des solutions.
Dès que la valeur du mobilier vous semble inférieure à 5% de la valeur de l’immobilier, l’établissement d’un inventaire des biens mobiliers par un commissaire-priseur judiciaire est fortement recommandé.
Nos commissaires-priseurs sont à votre écoute pour vous aider à choisir la formule adaptée à vos besoin.