Comment acheter aux enchères ?

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Petit lexique de l'acheteur dans nos ventes aux enchères publiques

 

Catalogue:

Le catalogue est la liste imprimée ou non dans laquelle sont numérotés, décrits, photographiés et estimés tous les objets d'une vente 

Le catalogue est rédigé sous la responsabilité de notre maison de ventes et des experts qui y sont mentionnés. Les termes employés pour la description des objets respectent les définition données par le décret N° 81-255 du 3 mars 1981 dit " Décret Marcus" 

Il peut y avoir des modifications au catalogue de la vente dans ce cas le commissaire-priseur de la vente l'annonce au moment du passage du lot et les rectifications sont notées au procés-verbal de cette vente. 

 

La  description des œuvres d’art et objets de collection au catalogue:

Le décret Marcus promulgué en 1981 fixe des règles précises de l'emploi des termes dans la description des œuvres d'Art :

"Ecole de" suivi d'un nom d'artiste entraine la garantie que l'auteur de l'oeuvre a été l'élève du Maître cité, à notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique.  Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.

"Atelier  de" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.

"Attribué  à " suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet  a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désigne celui-ci comme l'auteur vraisemblable.

Les expression " Dans le style de " "D'après "  " A la manière de" " façon de " "genre de " ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste , de date de l'œuvre ou d'école.

 

Mise à prix :

C'est le point de départ des enchères, elle est  le plus souvent inférieure à l'estimation basse et fixée librement par le commissaire-priseur ou l'expert au moment de la vente. 


Adjudication: 

Le mot « adjugé » est prononcé par le commissaire-priseur, au moment du coup de marteau qui clôt les enchères. Seul ce mot formalise l'adjudication et le transfère de la propriété du lot.


After sale:

A l'issue d'une vente, si certains lots n'ont pas été adjugés, ils peuvent être proposés à la vente de gré à gré, ce type de vente réalisée juste après une vente aux enchères est traditionnellement appelée "after sale".

Le responsable de vente qui reçoit une proposition la transmet au vendeur de l'objet, qui est libre d'accepter ou de refuser cette offre. 


Bordereau ou facture d'achat:

Le bordereau d'adjudication est le document reprenant :

La date de la vente, les coordonnées de l'acheteur, le numéro et description du catalogue pour chaque lot acheté, le montant de l'adjudication (prix marteau) et le montant des frais de vente total, et des frais éventuels de stockage ou de manutention.

Ce bordereau est donné en salle au moment du règlement ou envoyé par email le soir ou le lendemain de la vente.

Un fois acquitté, il fait office de titre de propriété.


Frais acheteurs:

En sus des enchères, l'acheteur doit payer un montant proportiel non négociable du prix d' adjudication.

En vente volontaire, ils sont librement fixés et peuvent différer d'une vente à l'autre. Ces frais figurent dans les conditions de chaque vente et sont annoncés à voix haute en début de vente par le commissaire-priseur ou le crieur.

En vente judiciaire, ils sont fixés par décret à 12 % HT (additionnés de la TVA afférente au lot) 

 

TVA à l'importation:

Certains des objets présentés dans les ventes proviennent de collections extra Européennes. La valeur de l'objet lorsqu'il rentre sur notre territoire étant inconnue, l'importation peut être effectuée sous le régime de l'administration temporaire, en franchise de taxe.  

Cette indication est précisée dans nos catalogues de vente par  une astérisque "*" devant la description du lot.

Si les lots restent sur le territoire européen, les acquéreurs devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d'art originales, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).

En revanche, cette taxe ne sera pas due si le bien est réexporté hors de l'union Européenne après la vente. La facture d'achat devra être réglée dans sa totalité , notre service comptable remboursera l'acheteur sur présentation de la preuve d'exportation réalisée dans les 90 jours après la vente.


Gré à gré (vente de) ou ventes privées :

La loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorise les opérateurs de vente à réaliser des ventes de gré à gré sans que le bien ne passe préalablement aux enchères.

La maison MILLON propose également pour des transaction importantes ces ventes privées, en mettant en relation un vendeur et un acheteur en toute confidentialité, en dehors du processus de la vente publique.


Certificat d’exportation :

Dans le but de contrôler la circulation des œuvres d'Art la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, soumet les exportations des biens dont l'ancienneté ou la valeur dépasse certains seuils à l'obtention d'un certificat attestant que l'œuvren'est pas considérée comme un trésor nationnal et peut donc sortir du territoire français.

Nos responsables de ventes se chargent de faire  cette demande de certificat " ou passeport" auprès du ministère de la Culture .

 

Certificat Cites:

Le CITES est une convention internationale ( convention de Washington) dont l'objectif est de garantir que le commerce international ne nuit pas à la conservation de la biodiversité, et repose sur une utilisation durable de la faune et de la flore. Le CITES réglemente les mouvement de plus de 30 000 espèces animales ou végétales, comme par exemple l'ivoire, l'écaille de tortue, ou encore certains bois tropicaux dont certains meubles sont composés. Les exportations hors de la communauté Européenne  d'objets composés pour tout ou partie d'espèces inscrites dans les annexes A, B, ou C requièrent la délivrance préalable de documents  CITES.

Cette information est précisée dans les fiches descriptives de nos catalogues de vente. 

 

Droit de préemption :

Ce droit permet à l'Etat de se substituer au dernier enchérisseur d'un bien.
Au moment ou le lot est adjugé, un représentant de l'Etat l'annonce publiquement.

L'Etat devient alors propriétaire en lieu et place du dernier enchérisseur sans entrer dans le jeu des enchères. 

L'Etat disposant d'un délai de quinze jours pour confirmer cette préemption, le dernier enchérisseur reste l'acquéreur pendant ces 15 jours sous réserve de l'exercice définitif du droit de préhemption. Si l'Etat ne confirme pas le dernier enchérisseur reste définitivement le nouveau propriétaire de l'œuvre.

Un trésor se cache peut-être chez vous...