1.2. LA SOCIETE MILLON
Le site Internet www.asium-auction.com est édité par MILLON Société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 € dont le siège social est situé 5, avenue d’Eylau 75016 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET 442 936 092
MILLON est une société de vente volontaires de meubles aux enchères publiques agréée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (19, avenue de l'Opéra - 75001 Paris) sous le n° d’agrément 2002-309
Il est possible de contacter ASIUM_MILLON par :
- Téléphone au 01.47.27.93.29 du Lundi au vendredi de 8h à 19h
- Le formulaire de contact en ligne
- Par courrier électronique : info@asium-auction.com
Le Directeur de publication est Monsieur Lucas TAVEL.
1.3. L’HEBERGEUR
Le site Internet www.asium-auction.com est hébergé par la société ITIKA Groupe, 3, place de la Rotonde 13014 Marseille. Téléphone : 04.91.42.53.41.
Le site internet www.asium-auction.com permet de réaliser en ligne sur le réseau Internet des ventes volontaires enchères publiques de biens mobiliers par voie électronique à distance. Il est conforme à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques et plus particulièrement à la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services de la société MILLON proposés en ligne sur le site www.asium-auction.com ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les estimations gratuites sur le site et les ventes de Bien(s) proposé(s) par la société MILLON dans le cadre de ventes volontaires aux enchères publiques à partir de son Site Internet ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre des services en ligne proposés par MILLON au Client.
Il est conforme à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques et plus particulièrement aux lois n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et n° 2011-850 du 20 juillet 2011.
Le site internet est disponible en langue française et en langue anglaise.
ARTICLE 3 - DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants au singulier ou au pluriel précédés d’une majuscule auront la définition qui leur est donné ci-dessous :
« MILLON »
Société agissant en tant que mandataire du propriétaire d’un Bien mis en vente et proposé aux enchères publiques notamment à distance par voie électronique pour l’adjuger aux mieux-disant des Enchérisseurs ;
« Adjudicataire »
Enchérisseur ayant porté l’enchère la plus élevée (et supérieure au Prix de réserve éventuelle) à la fin de la période d’enchères et à qui le Bien est adjugé.
« Adjudication »
Il s’agit du prononcé ou de l’apparition du mot « ADJUGÉ »sur le site web en faveur de l’Enchérisseur qui a remporté l’Enchère.
« Bien »
Tout bien désigné dans un catalogue mis en ligne par ASIUM.
« Client »
Signifie indifféremment l’Enchérisseur, l’Adjudicataire ou le Client du Site Internet.
« Commissaire-priseur »
Préposé de la société MILLON étant habilité par le Conseil National des Ventes Volontaires à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques.
« Enchérisseur »
Tout Client qui s’inscrit sur le Site Internet dans le but de porter des enchères sur le(s) Bien(s) qu’il souhaite acquérir.
« Internet »
Différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP / IP.
« Pas d’enchère »
Il s’agit d’une somme d’argent ajoutée automatiquement au montant de chaque enchère faite par un Enchérisseur. Ce Pas d’enchère est fixé par ASIUM en fonction du montant de l’enchère. Plus le montant de l’enchère est important, plus le Pas d’enchère augmente.
« Partie »
Désignant individuellement le Client et/ou ASIUM et ensemble les Parties.
« Plateforme Drouot live »
Plateforme technique éditée par la société Auctionspress permettant de participer à distance par voie électronique à des enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes.
« Prix de réserve »
Prix minimal arrêté avec le vendeur au dessous duquel le Bien ne peut être vendu. Si le Bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
Le Prix de réserve n’est pas connu des Enchérisseurs.
« Procès-verbal » Il s’agit d’un acte authentique établi par le commissaire-priseur durant la vente aux enchères comprenant l’ensemble des œuvres vendues avec leurs caractéristiques, les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur ainsi que le prix d’adjudication.
« Site Internet »
Site www.asium-auction.com en tant qu’infrastructure développée par MILLON selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître les Biens.
« Utilisateur »
Personne ayant créé un compte sur le Site Internet.
« SVV » Les sociétés de ventes volontaires remplacent les études de commissaires-priseurs et ce, depuis la loi du 10 juillet 2000.
Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.Un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de MILLON et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
- Selon l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.
- Seule la loi française est applicable à la présente vente. Seuls les tribunaux français sont compétents pour connaitre de tout litige relatif à la présente vente.
Les lots signalés par « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant dont la vente est libre car antérieur au 3/03/1947.
L’acquéreur qui désire exporter l’objet hors de l’UE, devra obtenir de la DRIEE un permis d’exportation à son nom. Celui-ci est à la charge de l’acquéreur.
Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
L’inscription du Client sur le Site Internet ne peut être effectuée sans avoir au préalable consulté et accepté les présentes CGV qui expriment l'intégralité des obligations des Parties.
En cliquant sur la case « j’accepte les conditions d’utilisation et de vente du site », le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation du contrat, des présentes CGV et déclare les accepter expressément sans réserve. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les services présentés au travers du site Internet www.asium-auction.com Le Client reconnaît enfin que les présentes CGV lui sont parfaitement opposables.
L’inscription au site Internet www.asium-auction.com implique donc l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rap- porte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs man- dataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif
ARTICLE 5 - INSCRIPTION
5.1. Inscription sur le site www.asium-auction.com
5.1.1. Modalités d'inscription
Le Client qui désire enchérir dans une vente aux enchères (directe, automatique ou en ligne) sur le Site web www.asium-auction.com doit suivre la procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client.
Il doit, pour ce faire, remplir le formulaire en ligne à cet effet. Il doit fournir les éléments suivants : Identité complète, relevé d’identité bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN), coordonnées téléphoniques, email valide, code confidentiel et personnel qui leur permet de porter des enchères.
Les champs comprenant un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte Le Client déclare et garantit être âgé de plus de dix-huit (18) ans et jouir d’une pleine capacité juridique. Le Client s'oblige à fournir sous son entière responsabilité toute information qui lui sera demandée. Le Client déclare et garantit qu’il est solvable.
Une fois ces renseignements fournis, et afin de valider son inscription sur le Site Internet, le Client doit préalablement accepter les CGV et cocher la case prévue à cet effet.
Le Client garantit l’exactitude de ces informations. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de son auteur. Le Client s’engage à mettre à jour l’ensemble de ses informations.
Une fois, son inscription validée, ASIUM adresse un courrier électronique au Client afin de lui confirmer son inscription sur le site www.asium-auction.com.
5.1.2. Identifiant et code confidentiel
Le Client doit choisir un identifiant et un code confidentiel. Il est seul responsable du choix de son code confidentiel. Ce code confidentiel est strictement personnel et incessible. Le Client est donc seul responsable du caractère confidentiel de son code La divulgation du code confidentiel par le Client engage sa seule responsabilité. MILLON n’a nullement accès aux codes confidentiels des Clients.
Toute perte ou oubli devra être dénoncé à ASIUM dans les plus brefs délais en contactant MILLON/ASIUM à l’adresse mail suivante : info@asium-auction.com.
Lors de ses visites ultérieures sur le site www.asium-auction.com , le Client devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte. Outre ses coordonnées, le Client aura accès à son historique d'énchères, ses factures et décomptes, la gestion de ses estimations.
5.2. Inscription sur le site www.drouotlive.com et autres encheres live par voie electronique
Pour certaines ventes, le Client sera invité à s’inscrire directement sur le site Internet www.drouotlive.com . L’inscription sur la plateforme Drouot live est régie par les conditions d’utilisation du site www.drouotlive.com.
Le Client est expressément informé que le site www.drouotlive.com est un site web édité par une société tierce à MILLON
MILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur
En outre :
- pour les lots acquis via la plateforme Interencheres.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme interencheres).
- pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Drouotonline.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3€ HT / lot (cf CGV de la plateforme Drouotonline.com
- pour les lots acquis via la plateforme Invaluable.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com).
5.3. Ordres d'achat et encheres par téléphone
La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par MILLON. MILLON s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de MILLON. Par ailleurs, notre société n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que MILLON soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
CAUTION
MILLION se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription.
Cette caution sera automatiquement prélevée faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 15 jours suivant la vente (date facture
ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES ENCHERES
6.1 – CONDUITE DES ENCHERES PUBLIQUES
Seul un Client a la possibilité de porter une ou des enchères. Les enchères sont effectuées soit directement par le Site Internet soit sur place lorsque que la vente se tient " physiquement" soit au moyen d’un Ordre d’Achat qui sera transmis par le Client à ASIUM. Toute enchère vaut acceptation des prix et la description des Biens disponibles à la vente. Toute enchère enregistrée doit ainsi être confirmée car elle est susceptible d’entraîner une adjudication au profit de l’Enchérisseur qui l’a posée. Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage en effet l’Enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du Bien à l’heure de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui, et si l’éventuel Prix de réserve du Bien a été atteint ou dépassé. Toute enchère soumise et confirmée par un Enchérisseur sur le Site Internet dans les conditions prévues aux présentes CGV, entraîne ainsi la formation d'un contrat de vente conclu à distance, conformément aux CGV préalablement acceptées.
Le premier Bien est mis en vente à l’heure (heure de Paris) à laquelle débute la vente du catalogue. Les Biens suivants sont mis en vente successivement dans l’ordre spécifié dans le catalogue de la vente. Le vendeur d’un Bien n’est pas admis à porter des enchères sur un Bien lui appartenant.
A l’heure de fin de l’enchère indiquée à coté du bien, le bien est automatiquement adjugé au montant de la dernière enchère à l’enchérisseur ayant enregistré le montant le plus élevé.
Si une enchère intervient dans la dernière minute précédent l’heure initiale, un temps additionnel d’une minute est ajouté . Sans que cela ne décale l'heure de fin des autres lots du catalogue.
Ce report aura lien tant qu’il y aura des enchères portées à la dernière minute par rapport à l’heure de fin de l’enchère annoncée.
L’enchère peut être directe (article 6.2.) ou automatique (article 6.3.).
6.2 – ENCHERE DIRECTE
L’enchère est directe lorsque l’Enchérisseur enchérit directement sur un Bien pour un montant supérieur à la mise à prix ou à l’enchère précédente. Le pas d’enchère est déterminé automatiquement par MILLON en fonction du montant de l’enchère. Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même enchère, l’enchère retenue est celle qui a été portée en premier à la connaissance du Commissaire-priseur qui anime la vente.
6.3 – ENCHERE AUTOMATIQUE
L’enchère est dite automatique lorsque l’Enchérisseur enregistre sur le Site Internet à titre de donnée confidentielle le montant maximum auquel il est prêt à acquérir le Bien. L’enchère sera prise en compte automatiquement et se déclenchera uniquement pendant la vente, en fonction des enchères portées par d’autres enchérisseurs.
Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première donnée qui est retenue.
Dans le cas où un enchérisseur porte une enchère en ligne au même montant qu'un ordre automatique, c'est l'enchère émise en ligne qui est retenue.
6.3 – VENTE AUX ENCHERES EN LIGNE
6.4.1. Participation à la vente aux enchères en ligne
Pour participer à la vente aux aux enchères en ligne, le Client devra s’enregistrer sur le site www.asium-auction.com en se connectant à son compte déjà existant ou en créant un compte tel que prévu à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
Dans le cadre de la vente aux enchères en ligne, le Client choisit la vente à laquelle il souhaite participer et ensuite, il choisit le lot qui l’intéresse.
Le Client aura accès aux informations suivantes :
- Titre et photographie de l’Œuvre : le Client a la possibilité de télécharges les images en HD et/ou de mettre la photographie de l’œuvre en plein écran
- Description de l’œuvre,
- Auteur de l’œuvre,
- Estimation de l’œuvre en Euro,
- Date et heure de la fin de l’enchère,
- Durée restante de la vente aux enchères,
- Possibilité de poser une question sur l’œuvre ,
- Possibilité de prendre rendez-vous pour voir l’œuvre,
- Possibilite de l’ajouter à ses favoris.
Si le Client souhaite enchérir, il devra indiquer le montant maximum de son enchère.
Le Client a la possibilité de quitter la vente et d’y revenir en se connectant à nouveau à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
Le Client est expressément informé qu’il ne peut pas modifier son enchère à la baisse. Il a seulement la possibilité d’augmenter le montant maximum de son enchère à tout moment avant la fin de la vente aux enchères.
6.4.2. Pas d'enchère
6.4.3. Annulation de l’offre par le Client
Une fois l’ordre d’achat tapé par le Client, il n’est pas possible de l’annuler, sauf dans deux hypothèses exceptionnelles et dans les conditions suivantes :
- Utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client
Dans l’hypothèse où une tierce personne aurait utilisé frauduleusement l’identifiant et le mot de passe du Client pour enchérir, le Client devra adresser, dans les plus brefs délais, un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@asium-auction.com en indiquant comme objet : « VOL IDENTIFIANT/MOT DE PASSE ».
- Erreur grossière et manifeste dans le montant indiqué dans l’ordre d’achat par le Client
Le Client devra adresser immédiatement un mail à l’adresse suivante : info@asium-auction.com en expliquant l’erreur et en indiquant l’ordre d’achat souhaité.
La demande sera, alors, analysée, dans les plus brefs délais par MILLON
ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ADJUDICATION
L’Adjudication d’un Bien au profit de l’Adjudicataire emporte, de plein droit, deux obligations irrévocables :
• Celle de payer le prix d’adjudication augmenté des frais contractuels de la vente et le cas échéant de toutes les taxes exigibles;
• Celle de retirer ou de faire retirer le Bien adjugé dans le délai qui sera imparti à l’Adjudicataire par la société MILLON. A défaut pour l’Adjudicataire de retirer ou d’avoir fait retirer le Bien dans le délai convenu, des frais d’entreposage lui seront facturés dès le 1er jour de retard jusqu’au retrait effectif du Bien. Ces frais pourront être indiqués dans un document porté à la connaissance de l’Adjudicataire même après l’Adjudication.
7.1 –PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. MILLON ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété est réalisé de plein droit dès le règlement effectif par l’Adjudicataire du prix de l’Adjudication. Lorsque le règlement est effectué au moyen d’un chèque barré qui n’est pas émis par un établissement bancaire, le règlement sera considéré comme effectif à l’expiration d’un délai de 21 jours ouvrés suivant son inscription au crédit du compte de la société MILLON.
Dès l’adjudication, le Bien est sous la responsabilité juridique de l’Adjudicataire. C’est donc l’adjudication et non le paiement qui lui transfert les risques liés au Bien adjugé.
ARTICLE 9 - VENTE SANS GARANTIE
La vente est faite sans garantie et "aux risques et périls de l'adjudicataire". Il n'y a ni garantie de vices cachés, ni même garantie d'éviction. Les Biens sont vendus "telles quelles, aucune réclamation n'étant admise une fois l'adjudication prononcée". L'adjudicataire ne peut formuler aucune réclamation quant à la qualité et au conditionnement des Biens.
ARTICLE 10 – PRIX ET FRAIS
10.1 – PRIX ET ESTIMATION
Les estimations des Biens mis aux enchères sur le Site Internet sont indiqués en euros, hors frais de vente, frais de livraison, droits de douanes, taxes diverses ou TVA.
10.2 – FRAIS DIVERS
10.2.1. Frais de la vente
L’acheteur paiera à MILLON, en sus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission d’adjudication de :
25% HT soit 30% TTC
Taux de TVA en vigueur 20%
Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication
10.2.2 ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
MILLON ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
10.3 – DROITS DE DOUANES
Les éventuels droits de douane ou les taxes locales sont intégralement à la charge de l’Adjudicataire, à qui il appartient impérativement de se renseigner à ce sujet et qui assume l'entière responsabilité de cette information et des paiements s'y rapportant, en ce inclus les pénalités, intérêts de retard ou amendes éventuelles.
Pour tout Bien nécessitant des formalités douanières particulières, il revient donc à l’Adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d’exportation.
10.4 – IMPORTATION TEMPORAIRE
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par MILLON. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.
10.5 –EXPORTATION APRÈS LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
ARTICLE 11 - PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION
11.1. – PAIEMENT COMPTANT
L'Adjudicataire doit payer le montant du prix d'adjudication.
Le principe de toutes les ventes mobilières aux enchères publiques est celui du paiement comptant.
La vente est parfaite et le prix est dû dès le prononcé de l'adjudication.
11.2. – MOYENS DE PAIEMENT DISPONIBLES POUR LES VENTES AUX ENCHERES EN LIGNE
11.2.1. Paiement par carte de paiement
Le Paiement s’effectue par cartes de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont CB, Visa et mastercard.
Le Client garantit que sa carte de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultat des ventes réalisées sur le site www.asium-auction.com
11.2.2. Paiement par virement bancaire
Le Client a la possibilité de régler la vente par virement bancaire. Dans cette hypothèse, MILLON lui adressera le RIB afin d ‘effectuer le virement.
Le virement devra intervenir dans un délai maximum de trois semaines
Le Client devra indiquer dans l’ordre de virement les mentions suivantes BIC ou SWIFT et IBAN
11.3. – MOYENS DE PAIEMENT DISPONIBLES POUR LES AUTRES CATEGORIES DE VENTES AUX ENCHERES
Les moyens de paiement disponibles outre le paiement par carte de paiement et par virement bancaire tel que prévu à l’article 11.2., L’Adjudicataire a le choix de régler ses achats:
- Par voie postale en envoyant le règlement à l’adresse du siège social de MILLON ;
- En se déplaçant dans les locaux d’ASIUM-MILLON au 17, rue de la Grange Batelière– 75009 Paris ;
- Par chèque de banque libellé à l’ordre de MILLON
- 11.3.1 RETARD DE PAIEMENT
- Au-delà de 30 jours (date facture), tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
- 11.3.2DÉFAUT DE PAIEMENT
- MILLON réclamera à l’adjudicataire défaillant, après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 60 jours (date facture), une indemnité recouvrant le montant des frais acheteur au titre du préjudice subi.
- MILLON se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.
11.4. – SECURITE DU PAIEMENT
Le paiement par carte de paiement est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL (Secure Socket Layer) et selon les modalités techniques particulières de CMCIC Paiement, conformément à ses conditions d’utilisation de ce service, le paiement du client s’effectue dans un environnement sécurisé, sous son contrôle exclusif.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement des commandes passées sur le site www.asium-auction.com.
11.5. – ABSENCE DE PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION
11.5. 1. Refus de paiement
Si l'Adjudicataire refuse de payer ou n'est pas en mesure de le faire ou si le paiement est refusé, MILLON se réserve le droit de :
• suspendre la gestion et la livraison de l’adjudication litigieuse, et de refuser ou d'annuler toute adjudication d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement ou au retour d'une adjudication antérieure,
• avec l’accord du vendeur, et après mise en demeure préalable de l’Adjudicataire défaillant restée infructueuse, de prononcer la folle enchère et remettre le Bien en vente.
11.5.2. La folle enchère
A la demande du vendeur, le Bien sera remis en vente sur folle enchère de l'Adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'Adjudicataire défaillant. La revente sur folle enchère en cas de non-paiement du prix d'adjudication n’a pas forcément lieu « sur-le-champ » et peut valablement être engagée dans les jours qui suivent l'adjudication, afin de pouvoir vérifier que les paiements ont bien été effectifs. L'Adjudicataire défaillant reste redevable de la différence de prix. En cas de revente sur folle enchère, la vente se fait aux enchères aux risques et périls du premier adjudicataire : la première adjudication se trouve annulée faute de paiement. Le fol enchérisseur est redevable de la différence entre les deux adjudications lorsqu'elle est négative. Cette somme est généralement analysée en dommages-intérêts.
11.5.3. Recouvrement du prix
Bien que n'étant pas juridiquement le vendeur, MILLON peut poursuivre le recouvrement du prix du Bien vendu contre l'Adjudicataire et assigner en paiement du prix et des frais, en demandant qu'il soit condamné sous astreinte à enlever les Biens adjugés.
Dans le cas particulier où l'Adjudicataire est débiteur du prix des Biens achetés au cours d'une vente, mais également créancier de l'officier vendeur pour le prix d'un Bien qu'il avait donné à vendre à cette même vente, la compensation s'opérera de plein droit.
ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE
Les Biens mis en vente par MILLON demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Le commissaire priseur, après avoir prononcé l'adjudication devra ainsi recevoir immédiatement le paiement du prix ou, à défaut, de recourir à la procédure de folle enchère dans les conditions définies à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 13 - DELIVRANCE APRES PAIEMENT
Le Bien adjugé ne pourra être délivrée à l’Adjudicataire que lorsque le paiement du prix aura été perçu par MILLON ou lorsque toute garantie lui a été donné sur le paiement du prix par l’Adjudicataire. La délivrance de la Bien vendue a toujours lieu sur place au lieu où il se trouve au moment de l'adjudication.
13.1- RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS
- Pour les vente " en salle " : Droit de délivrance : 2,50 € HT par lot, soit 3€ TTC
Ces droits ne seront pas facturés si le paiement et le retrait sont effectués avant 19h00 le jour de la vente.
Les biens de petites tailles (bijoux, montres, livres, céramiques, verrerie, petites sculptures ainsi que les tableaux, ces exemples étant donnés à titre purement indicatif) seront rapatriés en nos locaux après-vente. La taille du lot sera déterminée par MILLON au cas par cas.
13.2 -Ventes en SALLE VV
Nous informons notre aimable clientèle que les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans notre entrepôt de stockage dit « 116 » à Neuilly sur Marne, à la disposition des acquéreurs après complet règlement du bordereau
13.3 - STOCKAGE EN NOTRE GARDE-MEUBLES
Les achats bénéficient d’une gratuité de stockage pour les 60 jours suivant la vente. Passé ce délai, des frais de déstockage, de manutention et de mise à disposition seront facturés à l’enlèvement des lots au 116 ou dans nos locaux selon la grille tarifaire suivante :
10€ HT par lot et par semaine pour un stockage supérieur à 1M3
7 € HT par lot et par semaine pour un stockage inférieur à 1M3
5 € HT par lot et par semaine pour un stockage qui « tient dans le creux de la main »
Un stockage longue durée peut être négocié avec nos équipes.
ARTICLE 14 - ENLEVEMENT DES BIENS
C’est à l’Adjudicataire de prendre livraison du Bien acheté. Il a une obligation de retirement. Tous les frais d'enlèvement sont à sa charge. MILLON n'est donc pas tenu de procéder à l'opération purement matérielle d'enlèvement des Biens vendus. MILLON surveille néanmoins les opérations d'enlèvement et veille à ce que chaque Adjudicataire n'emporte que les lots qu'il a achetés.
Afin de procéder à l’enlèvement des biens, l’Adjudicataire doit en faire la demande auprès de MILLON par courrier électronique à l’adresse suivante : info@asium-auction.com
ARTICLE 15 - TRANSPORT – LIVRAISON
15.1. – TRANSPORT ORGANISE PAR L’ADJUDICATAIRE (CLIENT)
Par principe, le transport est organisé par l’Adjudicataire sous son entière responsabilité.
L’Adjudicataire choisira sous son entière responsabilité le transporteur. Dans cette hypothèse et conformément à l’article L. 138-5 du code de la consommation, le Bien voyagera à ses risques et périls. Cela signifie que le risque de perte et/ou d’endommagement du Bien est transféré à l’Adjudicataire dès la remise du Bien au transporteur choisi par l’Adjudicataire.
La responsabilité de la société MILLON ne pourra donc pas être recherchée de ce chef.
15.2.- TRANSPORT ORGANISE PAR MILLON
Si l’Adjudicataire souhaite que MILLON se charge de la livraison des biens, ce dernier devra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@asium-auction.com
A réception de la demande, MILLON adressera à l’Adjudicataire un devis fixé en fonction de la quantité, de la valeur du ou des bien(s) ainsi que le lieu d’expédition.
ARTICLE 16 – GARDIENNAGE
Lors des vente en ligne MILLON conserve le Bien dans ses locaux du 17 rue de la Grange Batelière, Paris 09 dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires qui suivent l’adjudication.
Passés ces délais, le Bien sera stocké au garde meuble de Neuilly sur Marne et des frais de stockage seront dus. Ces frais devront être payés par l’Adjudicataire lors de l’enlèvement. MILLON pourra s’opposer à la délivrance du Bien à défaut de règlement des frais.
ARTICLE 17 - FACTURATION
MILLON délivrera une facture à l’Adjudicataire qui fera apparaître le montant de l’Adjudication ainsi que le montant des frais de l’adjudication. Cette facture pourra être imprimée par le Client à partir du compte qu’il a ouvert sur le Site Internet.
ARTICLE 18 - RETRACTATION
Le Client ne dispose pas du droit de rétractation en application de l’article L. 121-21-8 11° du code de la consommation qui dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 11° conclus lors d’une enchère publique ».
ARTICLE 19 - ESTIMATION GRATUITE
Le Client a la possibilité de demander une estimation gratuite d’une œuvre d’art en remplissant le formulaire en ligne mis à sa disposition.
ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n°7817 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont collectées sont nécessaires à l’utilisation et l’exécution des prestations de services offertes par www.asium-auction.com.
Le responsable du traitement est Madame Cécile DUPUIS .
Le destinataire de ces données est MILLON.
Les informations recueillies telles que le nom, le prénom, l’adresse mail, les coordonnées bancaires font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'inscription en ligne, l’exécution de la vente, l’établissement des factures, l’envoi de newsletters (dans l’hypothèse où le Client a indiqué son adresse mail dans l’espace réservé) ainsi que des courriers électroniques annonçant les ventes.
En application de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
En cas de demande de suppression des données personnelles, MILLON conservera les données dans ses archives afin de pouvoir répondre à ses obligations légales.
Le Client dispose aussi du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motif légitime.
Pour exercer ce droit, le Client devra adresser sa demande à l’adresse suivante : info@asium-auction.com avec la copie d’une pièce d’identité.
Conformément à la législation en vigueur, le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1723197 v 0.
Si le Client a choisi de recevoir des newsletters d’MILLON, il dispose de la faculté de s’en désinscrire à chaque courrier électronique reçu dans le cadre de la newsletter.
MILLON s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Enfin, le Client est informé qu’e MILLON est en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du Client sur injonction des autorités judiciaires.
ARTICLE 21 - COOKIES
21.1. - QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?
Les cookies sont des témoins de connexion désignant un fichier texte susceptible d’être enregistré, selon vos choix, dans un espace dédié de votre terminal.
Lorsque vous retournez sur des sites web, ou que vous vous rendez sur des sites web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre terminal.
Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur votre disque dur, installer des virus, lire une adresse mail, ou encore se procurer des informations personnelles.
21.2. - A QUOI SERVENT LES COOKIES INSTALLES PAR MILLON
Les cookies susceptibles d’être installés par MILLON permettent :
- d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation de divers éléments composant le site d’ASIUM pour améliorer l’ergonomie et l’intérêt du site ;
- d’adapter la présentation du site ASIUM aux préférences affichage du terminal du Client lors de sa visite sur le site ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité ;
- de mémoriser les informations relatives au formulaire rempli par le Client :
- de permettre au Client d’accéder à des espaces réservés et personnels du site ASIUM ;
- de présenter des publicités les plus pertinentes possibles pour le Client.
21.3. - UTILISATION PARTAGEE DU TERMINAL
L’utilisation partagée avec d’autres personnes du terminal du Client ainsi que la configuration des paramètres du navigateur du Client relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.
21.4. - LES COOKIES « FLASH »® DE « ADOBE FLASH PLAYER”
“Adobe Flash Player®” est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « Flash ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe Flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.
Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, vous devrez alors accéder à ses outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site Internet d’Adobe à l’adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.
21.5.- LES RESEAUX SOCIAUX
Le site ASIUM utilise des plug-in de réseaux sociaux notamment Twitter® et Facebook® exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo alto, CA 94304, USA.
Si vous interagissez au moyen des plug-ins, les informations liées à votre navigation sur le site ASIUM et à votre adhésion à ces réseaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres de votre compte utilisateur sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social concerné.
Si vous ne souhaitez pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l’intermédiaire du site ASIUM à votre compte utilisateur, vous devrez vous déconnecter du réseau social avant de visiter le site ASIUM.
Vous êtes expressément informé que l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions vous liant et le réseau social concerné dont vous êtes membre.
21.6. - VOS CHOIX CONCERNANT LES COOKIES EN FONCTION DU NAVIGATEUR UTILISE
Vous avez la possibilité de vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur à cette fin. Cependant, si vous décidez de supprimer les cookies, vous devrez, par la suite, renouveler l’opération.
Il en est de même, si vous décidez de naviguer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce second navigateur.
Le menu « Aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d’exprimer et de modifier vos choix en matière de cookies ;
-Pour Safari ®: choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitées ou encore :http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html.
- Pour Firefox® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l'onglet Vie privéepuis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.mozilla.org/fr/kb/.
- Pour Internet Explorer® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options internet ; cliquez sur l'onglet Confidentialité puis choisissez le niveau souhaité ou encore : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies.
- Pour Chrome® : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molettes), puis sélectionnezParamètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647.
- Pour Opera® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l'ongletAvancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées ou encore : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.
Vous avez, aussi, la possibilité de vous connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupée au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l’Interactive Advertising Bureau (IAB) France.
Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.
Cependant, cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicité sur les sites web que vous visiterez. Elle ne bloquera que les technologies permettant d’adapter les publicités à ses centres d’intérêt.
ARTICLE 22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
22.1. - Marque
ASIUM est protégée en tant que marque communautaire enregistrée sous le N° 11879871.
L’utilisation des services en ligne offerts par ASIUM n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.
Toute reproduction de la marque ASIUM sans l’autorisation préalable et écrite d’ASIUM est constitutive d’un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
22.2. - Le site web www.asium-auction.com
MILLON est titulaire des droits d’auteur afférents à son site Internet www.asium-auction.com dans sa globalité ainsi que sur chaque élément notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les logiciels, dessins et bases de données à l’exception des œuvres reproduites pour annoncer leur vente aux enchères.
L’utilisation des services en ligne proposés sur le site www.asium-auction.com n’entraînant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, toute utilisation de ces éléments faite, sans autorisation expresse et écrite de MILLON, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de cette contrefaçon.
22.3. - Œuvres reproduites sur le site www.asium-auction.com pour annoncer leur vente aux enchères
Les Œuvres reproduites sur le site web www.asium-auction.com pour annoncer leur vente sont protégées au titre du droit d’auteur.
Il est expressément interdit de reproduire en tout ou partie lesdites œuvres sur n’importe quel support. Toute reproduction partielle ou totale est constitutive d’un acte de contrefaçon et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
ARTICLE 23 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à ne pas :
- Usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
- Porter atteinte au contenu du site www.asium-auction.com;
- A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les bases de données de www.asium-auction.com;
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Le Client est responsable de tout dommage de toute nature, matériels et/ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à MILLON du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site www.asium-auction.com.
ARTICLE 24 - RESPONSABILITES
Concernant l’utilisation en ligne des services proposés par ASIUM, MILLON n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au mieux la fourniture des services au Client. Le Client a connaissance des limites du réseau. MILLON ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une saturation des réseaux ou du dysfonctionnement de ces derniers.
Les estimations en ligne ne sont que des avis délivrés à titre gracieux qui n’ont pas la valeur d’expertise et n’engagent pas la responsabilité de MILLON.
MILLON n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services. La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire le Bien de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, dont MILLON ne peut être tenue pour responsable. La responsabilité d’e MILLON ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet.
Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à ASIUM ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
MILLON ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du Site Internet due à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.
En tout état de cause, si pour une quelconque raison la responsabilité d’e MILLON devait être reconnue, son obligation à réparation ne pourra excéder la somme de 3.000,00 €, tous postes de préjudices confondus. Cette clause limitative de réparation est expressément acceptée par le Client. Toute demande supérieure à ce plafond d’indemnisation sera, de plein droit, irrecevable.
ARTICLE 25 - ASSURANCE
MILLON est assurée auprès de DE VERLINGUE au titre de sa responsabilité civile professionnelle
ARTICLE 26 - ARCHIVAGE DES ACHATS
Tout achat supérieur ou égal à un montant de 120 € fera l’objet d’un archivage électronique par MILLON. L’ensemble des achats du Client est disponible dans le compte personnel du Client dans la rubrique « Historique ».
ARTICLE 27 - FERMETURE DU COMPTE
27.1 – A L’INITIATIVE DU CLIENT
Le Client peut fermer son compte à tout moment, sans motif et sans préavis à l’adresse suivante : info@asium-auction.com
27.2. – A L’INITIATIVE DE MILLON
En cas de manquement du Client, à l’une des obligations des présentes conditions générales de vente, MILLON se réserve le droit de fermer le compte du Client sans préavis. MILLON adressera un courrier électronique d’information au Client concerné.
Ce dernier n’aura pas le droit d’ouvrir un nouveau compte sous le même nom ou un nom d’emprunt. A défaut, il s’expose à des poursuites judiciaires.
La fermeture du compte interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’MILLON pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 28 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.asium-auction.com ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.
Cependant, MILLON ne peut garantir le contenu des sites Internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de MILLON ne pourra donc pas
