1791 - (JUSTICE - Création de la HAUTE COUR…

Lot 139
200 - 250 €
Résultat: 200 €

1791 - (JUSTICE - Création de la HAUTE COUR…

1791 - (JUSTICE - Création de la HAUTE COUR NATIONALE) - «ACTE du Corps Législatif, non sujet à la sanction du Roi, Donné à Paris, le 21 Novembre 1791. - N°10 - (Liste des Hauts-Jurés; projet de Proclamation pour la convocation de la Haute Cour Nationale; Grands Juges; Grands Procurateurs de la Nation.) - LOUIS XVI & DU PORT- Vignette Royale et Fleurs de lys - à PARIS, de l'Imprimerie Royale. 1791 - Placard (45 x 35) - Etat A
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